Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur la date de la mise en application de la réforme du congé parental. Cette réforme prévoit, pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2015, que le complément de libre choix d'activité (CLCA), prestation versée au parent qui cesse ou qui réduit son activité professionnelle pour s'occuper de son enfant, sera remplacé par la « prestation partagée d'éducation de l'enfant » (Preparee), partagée entre les parents. Or la date d'application de cette réforme varie selon les caisses d'allocations familiales (CAF). Selon certaines cette réforme s'appliquerait le 1er avril 2015, pour d'autres le 1er juillet 2015. Il lui demande de bien vouloir lever cette incertitude afin que les familles concernées puissent s'organiser en conséquence. »

Lire le texte entier →