Questions écrites — Assemblée nationale

« La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a instauré une réforme de la prestation familiale - le CLCA (complément de libre choix d'activité) - qui est versée aux parents ayant réduit ou interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant de moins de trois ans. Il convient de souligner que la branche famille de la sécurité sociale verse annuellement environ 2 milliards d'euros au titre du CLCA, pour environ 514 000 allocataires. La loi du 4 août 2014 a également modifié l'intitulé de cette prestation, qui est devenue la Préparée (prestation partagée d'éducation de l'enfant). La réforme vise à rééquilibrer cette prestation, dont 96 % des bénéficiaires sont des femmes, qui subissent un préjudice de carrière lié à la durée particulièrement longue, par rapport à nos voisins européens, de versement du CLCA (trois ans à partir du deuxième enfant) et à l'éloignement du marché de l'emploi qu'elle implique. A cette fin, la loi du 4 août 2014 dispose qu'une période de versement de la prestation est réservée au second parent. S'il n'en demande pas le bénéficie, elle est perdue. Les parents sont donc incités à partager entre eux la durée de versement. Cette réforme promeut ainsi l'égalité entre les mères et les pères. Elle est soutenue par le plan du Gouvernement en faveur de l'accueil de la petite enfance, qui confortera l'articulation entre vie familiale et vie professionnelle en offrant 275 000 solutions d'accueil supplémentaires aux familles. Ainsi que cela a été annoncé par le Gouvernement dans le cadre de l'ouverture  … »

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