Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositions de l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme, réglementant l'implantation des éoliennes à vocation domestique chez les particuliers. Cet article dispose que, lorsqu'une déclaration préalable a été déposée, il n'est plus possible de s'opposer à l'installation de dispositifs de production d'énergie renouvelable, correspondant aux besoins d'une consommation domestique. Le code de l'urbanisme dispense même le particulier de toute autorisation préalable, dès lors que la hauteur du mât n'excède pas 12 mètres. Cette souplesse de la réglementation en la matière est à l'origine de nombreux conflits de voisinage, fondés sur les nuisances sonores générées par le fonctionnement de ces installations, notamment en période nocturne. Les maires sont ainsi régulièrement saisis de plaintes d'administrés, qui contestent ces implantations pour ces motifs. Les élus ne disposent toutefois d'aucune base réglementaire pour donner suite à ces réclamations. Sans remettre en cause l'intérêt écologique de ces éoliennes à vocation domestique, sur le plan de la production d'énergie renouvelable, il lui demande quelles adaptations pourraient être envisagées pour mieux encadrer leur installation et donc prévenir tous les conflits de voisinage, liés aux nuisances sonores des éoliennes dans les zones habitées. »

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