Questions écrites — Assemblée nationale

« Conformément à l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme « Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé : [...] c) Les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres ». L'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme prévoit par ailleurs que, en cas de demande d'autorisation d'urbanisme et hors secteurs protégés, les dispositions d'urbanisme contraires ne pourront pas être opposées à l'installation de dispositifs favorisant la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. En conséquence, aucune autorisation au titre du code de l'urbanisme n'est exigée pour les éoliennes de moins de douze mètres, hors secteur sauvegardé ou site classé, ne nécessitant pas d'affouillement. Sont soumises à déclaration préalable les éoliennes d'une hauteur inférieure à douze mètres - implantées dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, dans un site classé, dans les réserves naturelles, dans les espaces ayant vocation à être classés dans le coeur d'un futur parc national et à l'intérieur du coeur des parcs nationaux, conformément à l'article R. 421-11 du code de l'urbanisme (pour lesquelles il est nécessaire de réaliser un affouillement ou un exhaussement du sol d'une hauteur ou d'une profondeur de plus de deux mètres), portant sur une … »

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