Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Barbara Pompili attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalisation obligatoire des repas pour les enfants gardés par des assistants et assistantes maternel-le-s. L'Association départementale pour la défense et la promotion de la profession d'assistante maternelle de la Somme (ADDPPAM) l'a en effet alertée sur leur incompréhension suite à la décision d'inclure la prestation repas au salaire des assistantes maternelles pour déterminer leur revenu imposable, que le repas soit préparé par les parents (prestation en nature) ou par l'assistante maternelle. Cette mesure pourrait avoir pour conséquence de systématiser la demande de versement de la somme forfaitaire auprès de chaque famille et, par là-même, de refuser aux parents la possibilité de fournir des repas préparés par eux-mêmes. Aussi, elle souhaite savoir quelles sont les raisons de cette évolution et s'assurer que cela n'aura pas de conséquence négative tant pour les assistants maternels que pour les parents. »

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