Questions écrites — Assemblée nationale

« La consommation d'espaces agricoles par l'urbanisation, qui était de 60 000 ha par an en moyenne entre 1992 et 2003, est passée à plus de 80 000 ha par an depuis, selon les données du service de statistiques et de prospective du ministère chargé de l'agriculture, alors que la demande pour des produits agricoles est croissante et que l'artificialisation est une des causes principales de la perte de biodiversité. Conscient de ce phénomène de disparition irréversible du foncier agricole, l'objectif de freiner au niveau national l'artificialisation nette des espaces agricoles et naturels a été réaffirmé lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, comme mentionné dans la feuille de route pour la transition écologique. Des dispositifs existent de préservation des surfaces agricoles, naturelles et forestières, et qui pourront être améliorés par l'évolution législative et réglementaire à venir. La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche comporte des dispositions visant à renforcer la protection des terres agricoles avec notamment la création d'une commission départementale de la consommation des espaces agricoles et d'un observatoire national de la consommation des espaces agricoles qui sera étendu aux espaces naturels et forestiers, comme mentionné lors de la conférence environnementale précitée. Afin de limiter les changements d'usage des terres agricoles tout en facilitant l'accès des jeunes agriculteurs au foncier, cette loi a créé la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles, de … »

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