Questions écrites — Assemblée nationale

« La réflexion sur l'organisation du réseau territorial du service de la gestion des territoires a été entamée en Haute-Garonne en 2010. Cette réflexion était consécutive à l'évolution des missions d'application du droit des sols (dite ADS) et à la baisse sensible des effectifs chargés de ces missions. Un long processus de concertation a été engagé qui a abouti à une nouvelle organisation du service « gestion des territoires » au 1er septembre 2011. Cette nouvelle organisation territoriale, qui prévoit la fermeture des implantations de Villefranche-de-Lauragais, Grenade et Muret, a fait l'objet d'une décision formelle de l'administration à l'été 2011, suite au comité technique de la DDT du 17 juin 2011. Les opérations de fermeture des antennes territoriales de Villefranche-de-Lauragais, Grenade et Muret ont été inscrites dans l'arrêté du Premier ministre du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint. Les incertitudes sur les délais de mise en oeuvre des décisions de fermeture apparaissent comme des facteurs importants de mal être pour les agents et, sur le plan professionnel, les équipes sont ou seront très prochainement en taille sous-critique, facteur de difficultés de fonctionnement. Face à ce constat, et pour éviter une dégradation de la qualité du service proposé aux collectivités, un processus de mise en oeuvre de la fermeture des sites de Villefranche-de-Lauragais, Grenade et Mu … »

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