Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'application du taux réduit de TVA sur les activités équestres. Alors que la loi de finances pour 2012 comportait une disposition votée par le Parlement visant à préserver l'application du taux réduit de TVA pour les activités équestres, un arrêt de la CJCE de mars 2012 ainsi que la Commission européenne enjoignent à l'État français d'appliquer à ces activités un taux plein de TVA. Or le taux réduit de ces activités se justifie non pas au regard du caractère agricole de ces activités, mais de leur caractère sportif. C'est d'ailleurs sur le fondement sportif qu'en amont du processus législatif ayant abouti avec les dispositions de la loi de finances pour 2012, que l'euro-compatibilité de celles-ci avaient été validées préalablement par le commissaire européen chargé de la fiscalité. Un relèvement du taux de TVA applicable aux activités équestres ne serait pas sans lourdes conséquences sur ce secteur : le retrait des familles confrontées à l'augmentation des coûts, entraînerait la fermeture de centres équestres et de poneys-clubs, menaçant près de 6 000 emplois directs générés par cette activité. Il lui demande donc quelle disposition il entend prendre de manière à préserver ce secteur et les emplois créés dans ce cadre. »

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