Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mise en oeuvre de l'article 105 de la loi de finances pour 2012. En effet, de nombreux syndicats s'opposent à cette disposition consistant à instaurer une journée de carence pour les agents civils et militaires lors d'un congé maladie. Or la plupart des travailleurs du secteur privé sont couverts par des accords collectifs grâce auxquels ils ne subissent pas le délai de carence de trois jours. Interrogée sur la mise en oeuvre d'une telle possibilité pour la fonction publique lors de la précédente législature, la précédente ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État avait confirmé qu'elle n'envisageait pas de tel dispositif pour les agents, qui perdront dès lors leur rémunération au titre du premier jour de congé maladie. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet et notamment si elle entend mettre fin à cette inégalité de traitement. »

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