Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la protection des consommateurs quant aux surfacturations dont ils sont victimes. En effet, certains consommateurs sont confrontés à des surfacturations, en particulier en ce qui concerne les abonnements des opérateurs réseaux, comme par exemple un abonnement à une compagnie des eaux qui continue à être facturé alors que le contrat a été résilié. Lorsqu'ils s'en rendent compte, les consommateurs éprouvent des difficultés pour se faire rembourser dans des délais raisonnables. Cela induit de nombreuses démarches coûteuses, souvent non indemnisées. Si le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixe un montant d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévu à l'article L. 441-6 du code du commerce, cette disposition ne concerne que les relations entre professionnels. De fait, les consommateurs, lorsqu'ils tardent à se faire rembourser de sommes injustement facturées, ne peuvent prétendre à cette indemnisation forfaitaire. C'est pourquoi elle lui demande s'il existe actuellement une mesure juridique permettant d'obliger les professionnels à rembourser leurs clients dans des délais contraints lorsqu'ils ont envers eux une créance, sous peine d'indemnisation. Dans le cas où il n'existe pas de dispositions de la sorte, elle lui demande d'exposer les mesures qu'elle entend mettre en place. »

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