Questions écrites — Assemblée nationale

« Il n'existe pas de mesure générale prévoyant une indemnisation forfaitaire des consommateurs en cas de remboursement tardif de sommes qui leur ont été indûment ou injustement facturées à la suite de la résiliation d'un abonnement. Par contre, plusieurs dispositifs sectoriels visent à réglementer le délai de restitution des sommes versées en trop par les consommateurs en pareille circonstance et fixent un régime de pénalités en cas de non-respect de ce délai. Ainsi, concernant les contrats de services de communications électroniques, l'article L. 121-84-1 du code de la consommation dispose que « toute somme versée d'avance par le consommateur à un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques doit lui être restituée, sous réserve du paiement des factures restant dues, au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture. A défaut, les sommes dues par le professionnel ( ...) sont de plein droit majorées de moitié ». De même s'agissant des contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, l'article L. 121-89 du code de la consommation précise qu'en cas de résiliation « le consommateur reçoit la facture de clôture dans un délai de quatre semaines à compter de la résiliation du contrat. Le remboursement du trop-perçu éventuel est effectué dans un délai maximal de deux semaines après l'émission de la facture de clôture ». De manière générale, la commission des clauses abusives considère comme abusives, en ce qu'elles créent un déséquilibre signif … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →