Questions écrites — Assemblée nationale

« Il y a lieu de rappeler que le décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 a pour objet de prendre en compte les avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) émis en 2009 et 2010, ainsi que les préconisations de l'institut national de recherche et de sécurité (INRS) dans son rapport de septembre 2011, faisant suite à l'analyse des résultats de la campagne expérimentale de mesurage des empoussièrements d'amiante par microscopie électronique à transmission analytique (META) conduite par la direction générale du travail (DGT) en 2009 et 2010. L'abaissement de la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP), l'élévation des niveaux de prévention à mettre en oeuvre selon trois niveaux d'empoussièrement et l'extension de la certification à l'ensemble des activités de retrait et d'encapsulage de matériau contenant de l'amiante (MCA), en particulier aux activités de retrait de couverture et de bardage en amiante-ciment (AC), ont été décidés à la lumière de plusieurs constats concordants et préoccupants. 1/ suppression de la dualité de notions friable/non friable : Lors de la campagne META précitée, les niveaux d'empoussièrement lors de certaines opérations de retrait de matériaux non friables ont été aussi élevés que ceux mesurés lors de certaines opérations de retrait de matériaux friables, même en cas de technique de déconstruction ou de démontage. Cela tient principalement à la dégradation dans le temps des matériaux non friables, en particulier les toitures en amiante-ciment, ainsi que de l'emploi de techniques de retrai … »

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