Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la création de la « police territoriale ». Le Sénat a adopté une proposition de loi visant à créer des polices territoriales. Alors que ce texte doit être examiné à l'Assemblée nationale, le Gouvernement envisage d'amender la proposition afin de supprimer les termes "police territoriale", qui font pourtant l'unanimité. Le syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM), qui a participé activement aux travaux de consultation et de concertation, souhaiterait que ce texte permette la création d'une école nationale de formation et que la spécificité du métier soit reconnue notamment par l'organisation d'élections professionnelles et la création de commissions administratives paritaires, propres à la profession, comme les pompiers territoriaux. Enfin, par équité avec les forces de sécurité d'état, le SDPM propose l'instauration de l'indemnité spéciale de fonction et sa prise en considération dans le calcul de la retraite, la bonification de l'ancienneté par l'obtention d'une annuité par tranche de 5 années, le port systématique d'armes B et C, la fourniture obligatoire de gilets pare-balles. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur les revendications du syndicat de défense des policiers municipaux en amont du débat à l'Assemblée nationale. »

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