Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nécessité d'une retraite complémentaire pour les ouvriers agricoles de la Martinique. Au-delà de la question posée déjà le 08 avril 2009 sur le sujet, mais encore le discours lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2013 à l'Assemblée nationale sur la question des retraites à la Martinique, les professionnels soutenus par la chambre d'agriculture ont communiqué leur souhait de la mise en place d'une retraite complémentaire pour les ouvriers agricoles. En effet, depuis plusieurs années, des discussions ont été menées entre les organisations syndicales des salariés agricoles et les représentants du patronat à cette fin. La convention collective nationale de retraite des salariés de l'agriculture du 24 mars 1971 et la loi du 29 décembre 1972 généralisant le bénéfice de la retraite complémentaire aux salariés relevant du régime de protection sociale agricole n'ont pas été appliquées aux départements d'outre-mer. Aussi, la gestion des risques maladie, invalidité, maternité, vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles est assurée par les caisses générales de sécurité sociale pour l'ensemble des salariés y travaillant. Les salariés agricoles des départements d'outre-mer relèvent au titre de leur protection sociale directement du régime général, non du régime de protection sociale agricole, comme c'est le cas pour les autres ouvriers agricoles en France. Cela veut dire que les ouvriers de ces coll … »

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