Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la réglementation s'appliquant aux parcelles de subsistance. En effet, en application de l'article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime, les agriculteurs retraités, propriétaires exploitants comme preneurs de baux ruraux sont autorisés à poursuivre l'exploitation ou la mise en valeur d'une parcelle réduite de terres, dite parcelle de subsistance, tout en conservant leurs droits à la retraite. Dans chaque département, la superficie est fixée par le schéma départemental des structures agricoles, dans la limite maximale de un cinquième de la surface minimum d'installation. La superficie autorisée est appréciée de manière définitive à la date d'effet de la retraite. Des agriculteurs souhaitent voir cette réglementation assouplie, la superficie de la parcelle qu'ils vont conserver augmentée, afin de garder une activité de subsistance susceptible d'améliorer leur autosuffisance alimentaire, dès lors qu'ils vont faire valoir leurs droits à la retraite. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend accéder à la demande des exploitants agricoles qui vont cesser leur activité, et dans quels délais. »

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