Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur la situation des fonctionnaires de catégorie C qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel de rédacteur. En 2005, le Gouvernement décidait de donner un coup de pouce à la carrière des agents territoriaux de catégorie C, issus de la filière administrative. Un examen professionnel de rédacteur qui devait leur permettre d'accéder à ce grade a donc été mis en place. Des agents ont fait l'effort de préparer cet examen, l'ont passé et l'ont réussi. Or leur nomination ne peut se faire en raison des dispositions du décret 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux. Si ce décret prolonge la validité de l'examen, il ne permet pas à tous les lauréats d'accéder un jour au grade de rédacteur. En effet, au niveau national près de 6 000 lauréats attendent d'être nommés. Au Conseil général des Deux-Sèvres, seulement un tiers des 36 agents concernés pourra espérer obtenir un jour ce grade. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de prendre de nouvelles dispositions visant à permettre la nomination des fonctionnaires qui ont réussi l'examen professionnel de rédacteur territorial. »

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