Questions écrites — Assemblée nationale

« Les fonctionnaires territoriaux de la filière administrative de catégorie C ont bénéficié d'une voie exceptionnelle et limitée dans le temps de promotion interne leur permettant l'accès au cadre d'emplois de rédacteur territorial à l'issu d'un examen professionnel prévu par les décrets n° 2004-1547 et n° 2004-1548 du 30 décembre 2004 pour une durée de cinq ans. Cet examen à fréquence annuelle a été ouvert sans contingentement du nombre des lauréats et tous les lauréats n'ont pas pu être promus du fait de l'application de la règle du quota de promotion interne. Alors que la validité de l'examen était provisoire et prenait fin le 30 novembre 2011, le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux a prolongé sa validité sans limitation de durée. De plus, pour prendre en considération les lauréats de l'examen professionnel exceptionnel n'ayant pas été promus, malgré les mesures favorables sur les quotas issues des décrets n° 2004-1547 du 30 décembre 2004, n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 et n° 2010-329 du 22 mars 2010, l'article 28 du décret précité du 30 juillet 2012 prévoit des quotas provisoires très favorables. Pendant une période de trois ans, si cela est plus favorable que le quota d'une promotion interne pour trois recrutements externes, le nombre de promotions internes peut être égal à 5 % de l'effectif du cadre d'emplois des rédacteurs, au lieu d'un tiers de 5 % de l'effectif, alternative de droit commun, c'est-à-dire trois fois plus. C'est une mesure provisoire mais exceptionnellement avantageuse. Par ai … »

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