Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des retraites complémentaires des maîtres de l'enseignement privé sous contrat. La loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 (dite loi Censi) visait à ajuster les retraites des maîtres de l'enseignement privé sous contrat en vue d'une convergence des pensions avec leurs homologues du public. Si le système permet actuellement aux 140 000 maîtres de l'enseignement privé sous contrat de bénéficier d'une revalorisation de leurs pensions, à ce rythme, la caisse sera en cessation de paiement à l'horizon 2019. Un rapport de la Cour des comptes d'octobre 2012 démontre le problème du financement de cette caisse de retraite complémentaire. La convergence des pensions, initialement prévue pour l'échéance 2030 a été ramenée par la loi de finance 2006 (décret n° 2006-934 du 28 juillet 2006) au 01 septembre 2020. L'ensemble du calendrier a ainsi été bousculé : par exemple le taux de 8 % de retraite complémentaire, initialement prévu pour septembre 2020, est en vigueur depuis septembre 2010. Le calendrier s'est accéléré sans l'accompagner de la structuration nécessaire ni des financements. La gouvernance de ce régime additionnel, voté en 2005, a été mise en place avec retard : l'association gestionnaire prévue par les textes n'a été désignée que le 6 octobre 2006, le comité chargé du pilotage le 4 février 2008, le commissaire contrôleur des assurances, chargé de suivre la situation financière, n'a été désigné que le 11 mars 2011, L'appel d'offres sur le rapport relatif à l'équilibre financier de  … »

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