Questions écrites — Assemblée nationale

« Les gardes particuliers, personnes privées titulaires d'un agrément administratif et assermentées, investies de prérogatives de puissance publique, ont l'obligation, dans l'exercice de leurs fonctions, de se conformer aux prescriptions de l'article R. 15-33-29-1 du code de procédure pénale (CPP). Sur leurs vêtements civils, les gardes particuliers doivent porter un marquage indiquant, de manière visible, leur spécialité, « garde particulier », « garde-pêche », « garde-chasse ». Le port d'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, d'un écusson faisant référence à une appartenance syndicale, associative, politique ou religieuse leur sont interdits. Le garde particulier doit détenir en permanence sa carte ou sa décision d'agrément et la présenter à toute personne qui en fait la demande. Toutefois, un garde particulier peut porter une casquette, dés lors que celle-ci respecte les prescriptions de l'article précité du CPP. Il ne peut porter aucune arme, à l'exception de celles nécessaires à la destruction des animaux nuisibles dans les conditions prévues à l'article R.427-21 du code de l'environnement. Il n'est pas prévu de modifier ces dispositions entrées en vigueur le 1er décembre 2006 et dont plus de six années d'application n'ont pas suscité de difficulté significative. »

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