Questions écrites — Assemblée nationale

« Suite au rapport « Où vont les ENS ? » de la Cour des comptes publié en février 2012 et à la demande expresse de celle-ci, le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche a relancé auprès des trois Ecoles normales supérieures (ENS) la question du suivi de l'engagement décennal et du remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves démissionnaires. Ce processus de remboursement comprend quatre étapes. D'abord, les élèves et anciens élèves informent l'établissement de leur situation au regard de l'engagement décennal qu'ils ont contracté et présentent le cas échéant une lettre de démission. Puis, le ministère procède à la radiation de l'élève démissionnaire par arrêté publié au journal officiel. Ensuite, cet arrêté ainsi que des éléments relatifs à la carrière de la personne démissionnaire sont transmis par l'établissement au trésorier payeur général du département où se trouve l'Ecole via le rectorat. Enfin le trésorier payeur général fixe définitivement la somme due ainsi que les modalités de recouvrement et lance la procédure de recouvrement des fonds. Depuis 2012, le ministre en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche a fait publier au journal officiel quatre-vingt-douze arrêtés de radiation. D'autres arrêtés de radiation sont en cours de préparation. En 2013, les normaliens qui démissionnaient à la fin de leur première année d'études étaient tenus de rembourser 90 % du salaire perçu, soit plus de 14500 euros. Ceux qui démissionnaient au bout de neuf ans étaient tenus de rembourser 10 % des salaires perçus durant leur scolari … »

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