Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'inoccupation de certains logements sociaux. En effet, les maires recensent de nombreuses demandes de logement auxquelles ils ne peuvent donner satisfaction faute d'une offre suffisante, alors qu'en parallèle l'opérateur de logement social recense de nombreux logements vides. La réglementation actuelle ne permet pas de proposer ces logements aux demandeurs en raison de leurs revenus, alors même que ceux-ci seraient prêts à payer le surloyer qui devrait s'appliquer. Il s'agit d'une certaine incohérence où offre et demande ne peuvent s'équilibrer, ce qui n'est pas sans conséquence sur l'attractivité du territoire. D'autre part, les logements laissés vides génèrent des charges qui seront imputées aux autres locataires. Aussi, il souhaite que lui soit indiquée quelle évolution pourrait intervenir afin de faire concorder la demande de logement de certains ménages avec la nécessité d'occupation de certains logements vides. »

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