Questions écrites — Assemblée nationale

« De la lecture combinée de l'article L. 133-15 du code du tourisme, des dispositions de l'arrêté du 10 juin 2011 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme et de l'arrêté du 10 juin 2011 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, il ressort qu'à compter du 24 juin 2011, les communes candidates au classement comme station de tourisme doivent disposer d'un office de tourisme classé en catégorie I exerçant ses compétences sur leur territoire. Par dérogation à ce principe de droit commun ces mêmes communes pouvaient se porter candidates au classement en disposant d'un office de tourisme classé au moins deux étoiles pendant une période transitoire qui a pris fin le 31 décembre 2013. Depuis le 1er janvier 2014, l'exigence d'un office de tourisme de catégorie I s'impose. Les offices de tourisme des stations classées disposaient d'un délai expirant le 31 décembre 2013 pour se conformer aux nouvelles dispositions du classement en catégorie I : cette obligation ne concernait que les offices de tourisme classés en étoiles selon l'ancienne grille. Les offices de tourisme classés deux, trois ou quatre étoiles doivent, le plus diligemment possible, se mobiliser pour obtenir leur classement en catégorie I. Le non-respect de cette obligation n'est toutefois pas sanctionné sur le plan juridique car il n'existe pas de procédure de déclassement de la station classée qui présenterait une situation de non-conformité durant les douze années de validité du classement. Cette exigence doit cependant s'interpréter comm … »

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