Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'application de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée. Le décret n° 2013-1141 du 10 décembre 2013 relatif à l'information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée prévoit les modalités de remboursement de la rémunération pour copie privée aux professionnels. Or ce remboursement, rendu théoriquement possible en France depuis la loi de 2011 précitée, ne sera applicable qu'à partir du 1er avril 2014. Dans l'intervalle, des montants importants ont donc été collectés par Copie France et continueront de l'être sans donner lieu à remboursements, sauf rares exceptions. Il souhaite obtenir, pour les années 2012 et 2013, une estimation des montants de cette rémunération pour copie privée payés par des acquéreurs professionnels. »

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