Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conditions d'attribution de la « carte européenne de stationnement », telles qu'elles sont prévues par l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles. À ce jour, près de 40 % de la population résidant dans les maisons de retraites, les EPHAD, sont des personnes à mobilité réduite. Les familles proposent à leurs ainés des sorties et des promenades. Pour des questions de commodités, ces familles garent leurs véhicules sur des stationnements réservés aux personnes à mobilité réduite, et s'exposent ainsi à des contraventions. Il lui demande dans quelle mesure il pourrait être envisagé de mettre à disposition des familles accompagnant leurs ainés des cartes de stationnement pour personnes handicapées. »

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