Questions écrites — Assemblée nationale

« Lors des négociations sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020 et dans un contexte extrêmement difficile compte tenu des demandes de coupes de certains Etats membres, le gouvernement français a tenu à préserver le financement des grandes politiques communes, y compris la politique de cohésion. Il a défendu en outre un budget européen en faveur de la solidarité. L'accord auquel sont parvenus les chefs d'Etats ou de gouvernement lors du Conseil européen des 7 et 8 février 2012 porte sur un niveau de 960 milliards d'euros en crédits d'engagement et 908,4 milliards d'euros en crédits de paiements. Par ailleurs, la France défend la possibilité d'assurer une plus grande flexibilité, entre rubriques et entre années, pour garantir une meilleure utilisation des crédits disponibles. Une pleine utilisation du budget programmé permettrait de dépenser jusqu'à 50 milliards d'euros de plus que les crédits exécutés au cours de la période. Le financement des politiques communes ainsi que des dépenses en faveur de la croissance est assuré, comme le souhaitait la France. En particulier, la politique de cohésion se voit allouer un montant de 325 milliards d'euros constants 2011. Elle continuera à bénéficier à l'ensemble des régions et restera le deuxième poste budgétaire de l'UE. La France a également obtenu que le futur Fonds européen d'aide alimentaire soit doté de 2,5 milliards d'euros constants sur la période, alors que certains Etats membres en contestaient le principe même. Cela correspond à l'enveloppe proposée par la Commission et permettra d'assurer la pérennité de l'aide européen … »

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