Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la modification du calcul du montant du régime additionnel des services d'enseignement privé antérieurs à 2005. En effet il semblerait qu'un décret du ministre de l'éducation nationale soit actuellement en préparation : il prévoirait une minoration de 75 % (passage du taux de 8 % à 2 %) du montant du régime additionnel qui concerne les services d'enseignement privé antérieurs à 2005, au motif qu'ils n'ont pas été cotisés. Dans les faits, pour un maître ayant effectué le tiers de sa carrière dans l'enseignement privé avant 2005, le montant versé par le régime additionnel serait amputé de près de 50 %. Le projet de décret indiquerait également que, par dérogation, les maîtres qui partiraient en retraite dès la fin de l'année scolaire en cours ne seraient pas touchés par la réforme. Enfin, pour les actuels retraités, le régime additionnel ne ferait l'objet d'aucune revalorisation au 1er avril 2013. Si ce décret venait à être adopté, le régime additionnel de retraite des maîtres des établissements privés sous contrat (RAEP) pourrait disparaître faute de financement. Mis en place en 2005, ce régime adopté à l'unanimité par les députés et sénateurs, a été conçu pour combler la différence de pension de retraite entre les enseignants fonctionnaires et les maîtres des établissements privés sous contrat. Dès l'origine, il était évident que le régime deviendrait rapidement déficitaire. L'État avait pris l'engagement d'utiliser les excédents du régime temporaire de retraite (Retrep) pour assurer un financeme … »

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