Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le rapport de la Cour des comptes : « les terres agricoles et les conflits d'usage ». Elle lui rappelle que ce rapport recommande que les dispositifs visant l'aménagement du territoire et la protection des espaces soient davantage mobilisés pour freiner l'artificialisation des sols, c'est-à-dire l'utilisation des terres à des fins autres qu'agricoles ou environnementales, du fait par exemple de l'urbanisation ou de la création d'équipements publics. Elle lui indique aussi que la mise en place des directives régionales d'aménagement semble être le meilleur outil pour ce faire. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ces recommandations et les suites qu'il entend, éventuellement leur réserver. »

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