Questions écrites — Assemblée nationale

« M. François André attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences financières de la refonte de la carte cantonale initiée par le Gouvernement en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Certaines des conditions d'éligibilité des communes à la fraction dite « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale sont en effet très liées à la carte cantonale. Sont ainsi concernées, hors des principales agglomérations, les communes de moins de 10 000 habitants détenant la qualité de chef-lieu de canton ou les communes dont la population représente au moins 15 % du total de la population cantonale. La loi prévoit la division par deux du nombre de cantons, diminuant par là même l'effectif des communes chefs-lieux. Cette même réduction de moitié conduit également à ce que l'importance des cantons soit globalement augmentée, tant en population qu'en nombre de communes, diminuant par là même la probabilité que la part d'une commune dans le total de la population cantonale atteigne les 15 %. Ces effets induits par la réforme en cours sur l'attribution de la dotation de solidarité rurale n'ont pas été voulus par le législateur. L'étude d'impact accompagnant le projet de loi précité ne les mentionnait d'ailleurs pas. Afin d'éviter que les communes bénéficiaires de la fraction « bourg-centre » ne voient leurs finances déstabilisées, une réforme de ses conditions d'attribution s'impose. Elle contribuerait  … »

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