Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question de l'encadrement légal de la colocation. La colocation connaît actuellement un fort engouement chez les jeunes et tout particulièrement chez les étudiants. Ce mode de vie s'est fortement développé, du fait de la hausse des loyers, ainsi que par le désir de connaître l'expérience de la vie en collectivité. Cependant, le partage du loyer au sein d'une même habitation entraîne une complexification des contrats, tant concernant la rédaction du bail, que le paiement de la caution, des loyers, alors qu'il n'existe aucun régime juridique propre à la colocation. Régie par le même texte de loi que la location ordinaire, la loi du 6 juillet 1989, la colocation nécessiterait néanmoins un encadrement spécifique, de par les problèmes qu'elle peut engendrer au sein d'une même habitation. En effet, nombre de colocations sont sujettes à de fortes tensions, notamment concernant le principe de responsabilité solidaire qui engage, au début du bail, tous les locataires, en cas de dégât, à payer et ce même si les dommages ne sont la faute que d'un seul. De même, le paiement du loyer peut devenir source de nombreux conflits entre les habitants, lorsque l'un d'eux ne se soumet pas à ses obligations. Ainsi, les jeunes locataires se retrouvent bien souvent perdus, face à ce type de situation, et peu protégés face à leurs propriétaires, ou à des agences immobilières généralement peu soucieuses de leur expliquer le cadre légal qui entoure leurs contrats de location. Elle souhaite donc … »

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