Questions écrites — Assemblée nationale

« Les commissions spécialisées de terminologie et de néologie (CSTN) sont des instances d'expertise chargées de faire des propositions d'enrichissement de la langue française à la Commission générale de terminologie et de néologie (CGTN) relevant du Premier ministre et placée auprès de la ministre de la culture et de la communication, le secrétariat étant assuré par la délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF). Ces commissions, créées par le décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française, ne peuvent être qualifiées de « commissions consultatives », car ce sont les experts, bénévoles, convoqués par les hauts fonctionnaires de chaque ministère qui construisent collectivement les définitions de nouveaux termes ou mots utilisés. Ces définitions sont ensuite soumises à la CGTN et à l'Académie française. Deux commissions spécialisées existent au sein du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) et du ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche : - la CSTN de l'équipement et des transports, créée par arrêté ministériel du 7 juillet 1999, chargée des domaines de l'aménagement foncier, de l'urbanisme, de la construction, de l'habitat, des transports et de leurs infrastructures, du tourisme et de la mer, à l'exception de la pêche et des cultures marines ; - la CSTN de l'environnement, créée par arrêté ministériel du 20 avril 2000, chargée des domaines de l'eau et de la biodiversité, de la prévention des pollutions et des risques, de la participation du public et de l'év … »

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