Questions écrites — Assemblée nationale

« Lors des raccordements corrélatifs à la construction d'une maison individuelle ou d'un bâtiment communal, il est souhaitable qu'une collaboration se mette en place entre les différents services distributeurs d'énergie, d'eau et de télécommunications. Une pratique raisonnable devrait conduire d'office à une cohérence des actions en la matière, sous l'égide des collectivités territoriales (ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale). En effet, les travaux sont conduits soit par ces collectivités directement, soit par des gestionnaires d'ouvrages en lien avec ces dernières. Les articles L. 2224-35 et L. 2224-36 du code général des collectivités territoriales posent d'ailleurs d'ores et déjà le principe d'une utilisation partagée (électricité-télécommunications) des infrastructures électriques, et proposent des outils en ce sens, telles une procédure d'enfouissement coordonnée et des compétences élargies au bénéfice des collectivités compétentes. En matière d'infrastructures gazières, GrDF, principal gestionnaire de réseaux de distribution de gaz, présente chaque année aux collectivités territoriales les programmes de travaux prévisionnels, dans le but que ceux-ci soient coordonnés au mieux avec les autres travaux de voirie. Enfin, les dispositions mises en place dans le cadre du guichet unique prévu à l'article R. 554-4 du code de l'environnement permettent de partager les informations liées aux projets de travaux impactant ces différents réseaux souterrains de transport ou de distribution. »

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