Questions écrites — Assemblée nationale

« La liste des pays tiers en provenance desquels les États membres de l'Union européenne sont autorisés à importer des produits d'origine animale est fixée en application des dispositions de la directive 96/23/CE relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits. Ainsi, la reconnaissance d'un plan de surveillance des résidus est un pré-requis pour autoriser un pays tiers à exporter des viandes bovines vers l'Union européenne. A ce titre, les autorités canadiennes transmettent chaque année aux services d'inspection de la Commission européenne (office alimentaire et vétérinaire) les résultats de leur plan de surveillance et la programmation de leurs contrôles pour l'année suivante. En outre, les lots de viandes sont systématiquement contrôlés au poste d'inspection frontalier du premier point d'entrée dans l'Union européenne, comme tout produit d'origine animale. Ils sont soumis à un second plan de surveillance comprenant des prélèvements pour analyse de laboratoire. Au vu des statistiques recueillies en 2012, la France n'importe actuellement aucune viande fraîche bovine du Canada. »

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