Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes exprimées par les médecins généralistes quant au projet de loi santé qui prévoit la généralisation du tiers payant et la fin de la libre installation des libéraux. En effet, ce texte prévoit d'une part la généralisation de l'avance des frais à tous les français, ce qui pose de nombreux problèmes administratifs. Le système actuel repose sur 25 régimes obligatoires et plus de 500 complémentaires. Les médecins ne sauraient prendre la place des administrations en réalisant les vérifications préalables des droits pour pouvoir être payés. Cela suppose forcément des pertes de temps et d'efficacité dont souffrirait leur mission première qui est celle de soigner. Il est aussi à craindre que la carte vitale se transforme en carte bancaire. D'autre part, il est prévu que les agences régionales de santé (ARS) créeraient et définiraient les territoires de proximité et que des commissions en leur sein seraient chargées d'apprécier les besoins de santé et les modalités de la réponse éventuelle à donner à ces besoins. Cela remet en cause profondément notre modèle sanitaire fondé sur la liberté et l'indépendance des médecins généralistes, dans le respect de l'obligation de moyen. Ce texte impose un système étatique où l'on ne recherche plus l'intérêt du patient mais l'intérêt collectif et l'intérêt économique. Aussi, il lui demande s'il est prévu de revenir sur ces dispositions. »

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