Questions écrites — Assemblée nationale

« Les augmentations des prix des tabacs manufacturés, conjuguées à l'évolution de la fiscalité sur ces produits, participent à la réduction de la prévalence tabagique, notamment auprès des plus jeunes consommateurs. Ces hausses ont eu pour effet de provoquer une diminution progressive des volumes de vente de tabac depuis 2002, avec un effet direct sur la consommation de tabac dans notre pays. Par ailleurs, la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative prévoit une simplification de la fiscalité des tabacs manufacturés. Celle-ci consiste à supprimer l'augmentation automatique de la fiscalité par le recours à l'application de la classe de prix de référence. La part spécifique est désormais exprimée en euros par rapport à 1 000 grammes ou 1 000 unités selon la catégorie fiscale. Le niveau de fiscalité peut dorénavant être révisé lors des débats parlementaires dans le cadre des lois de finances. En dehors des cigares et cigarillos pour lesquels la part spécifique a été portée de 18 à 19 euros, la simplification de la fiscalité sur les tabacs a été réalisée à charge fiscale constante, ce qui n'a pas entraîné de hausse du prix de vente au détail des tabacs manufacturés en janvier 2015. Par ailleurs, afin de contenir les achats illicites réalisés en dehors du réseau des buralistes, la lutte contre la contrebande de tabac et les achats transfrontaliers illégaux demeure une priorité d'action pour la direction générale des douanes et droits indirects, se traduisant notamment par des opérations de contrôles renforcés y compris sur le fret express et postal liés aux ac … »

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