Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Monique Rabin interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le maintien de la mutuelle d'entreprise obligatoire pour les salariés qui prennent un congé de présence parentale afin d'accompagner leur enfant gravement malade ou handicapé. Aujourd'hui puisque ce congé de présence parentale est assimilé à une suspension de contrat, le salarié n'est pas rémunéré et l'employeur n'est plus soumis à l'obligation de participer au financement d'une complémentaire santé. En conséquence si l'employé relève d'une mutuelle d'entreprise obligatoire, il perd automatiquement sa mutuelle complémentaire, ainsi que ses enfants s'ils pouvaient en bénéficier auparavant. Cette situation est grave car le salarié se retrouve sans complémentaire santé pour lui ou ses enfants, au moins le temps qu'il souscrive à une mutuelle individuelle. Une réflexion pourrait être menée afin de revoir cette situation, en requalifiant les conditions du congé de présence parentale. Elle lui demande donc ce qu'il compte faire afin de ne pas pénaliser des parents qui ont fait le choix d'arrêter temporairement, pour quelques jours ou plusieurs semaines, leur activité professionnelle pour se consacrer pleinement à l'accompagnement et le soutien de leur enfant gravement malade ou handicapé. »

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