Questions écrites — Assemblée nationale

« Lorsqu'une spécialité pharmaceutique n'est pas susceptible d'être prise en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale au titre de l'assurance maladie, son prix, en pratique, n'est pas réglementé. Les fabricants, les grossistes et les pharmaciens fixent donc leurs prix librement en fonction de leurs politiques commerciales, de leurs charges et surtout du prix auxquels eux-mêmes achètent le médicament. A cet égard, il est évident qu'une pharmacie dont le chiffre d'affaires est élevé pourra plus facilement négocier auprès de ses fournisseurs des prix d'achat avantageux et, par suite, répercuter cet avantage de prix sur le patient. Une pharmacie de taille modeste n'obtiendra pas les mêmes remises et devra vendre au consommateur à un prix plus élevé pour réaliser la même marge. Dès lors que les prix sont libres, il appartient au consommateur de choisir l'offre la plus avantageuse. Afin de faciliter ces comparaisons, un arrêté pris en application de l'article L. 113-3 du code de la consommation impose au pharmacien d'informer le public sur le prix de vente TTC des médicaments non remboursables par affichage ou étiquetage. Cet arrêté oblige également le pharmacien à remettre un justificatif de paiement lorsque le consommateur lui en fait la demande. Le respect de ces exigences fait l'objet de contrôles réguliers par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui, depuis la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, disposent de pouvoirs renforcés. Par ailleurs, un observatoire sur le  … »

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