Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avance des frais médicaux pour de nombreux patients en difficulté financière. En effet, seuls les médecins conventionnés ont l'obligation de télétransmettre les informations concernant les consultations à l'aide de la carte vitale, via les boîtiers de transmission qui ne prennent en compte que les tarifs des actes conventionnés. Sans télétransmission, le médecin fournit au patient la feuille de remboursement synonyme de délai de remboursement de plusieurs semaines. Sauf contrainte technique, il serait sans doute nécessaire d'étendre l'obligation de télétransmission à l'ensemble des praticiens, conventionnés ou non, pour deux raisons qui lui paraissent essentielles. La sécurité sociale réaliserait une économie non négligeable de plusieurs millions d'euros par an. Par ailleurs, les patients ne peuvent pas avoir recours au tiers payant pour certains actes médicaux type radiologie, scanners, ophtalmologie, optique. La mise en place de conventions de tiers payant avec les mutuelles de santé sur l'ensemble des consultations faciliterait l'accès de tous à la médecine. Il souhaiterait donc connaître les intentions du ministère concernant les dispositifs d'avance des frais de consultation médicale. »

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