Questions écrites — Assemblée nationale

« Les difficultés d'accès aux soins liées à l'avance de frais sont réelles pour de nombreux français. Dans le cadre actuel, les délais de remboursement peuvent être notamment longs dans les deux cas suivants : soit lorsqu'une feuille de soin est télétransmise en l'absence de la carte vitale du patient (un justificatif papier doit être également transmis par le professionnel de santé et le remboursement à l'assuré n'intervient qu'après contrôle de cette pièce), soit lorsque le praticien, conventionné ou non, qui ne dispose pas de dispositif de télétransmission, émet une feuille de soins papier. Les praticiens non conventionnés ne représentant qu'une infime proportion des médecins libéraux (près de 1 600 sur plus de 125 000 médecins libéraux), l'obligation de télétransmission pour les praticiens non conventionnés n'aurait qu'une incidence très faible sur la réduction du nombre de feuilles de soins papier. Aussi, les mesures les plus efficaces restent les suivantes : d'une part, le rappel à l'assuré des incidences des délais de remboursements liées à l'absence de la carte vitale et, d'autre part, la mise en oeuvre de plans d'action et d'accompagnement conduits par les caisses primaires d'assurance maladie auprès des praticiens conventionnés pour réduire chaque année le nombre de feuilles de soins papier. Convaincu du rôle que pourrait jouer le tiers-payant dans l'amélioration de l'accès aux soins de ville des assurés, le Gouvernement a annoncé en 2013 sa volonté de généraliser la dispense d'avance des frais. Cette mesure est inscrite dans le projet de loi de santé, présenté au c … »

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