Questions écrites — Assemblée nationale

« Le fonds de solidarité pour le développement (FSD), créé par l'article 22 de la loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, est depuis 2006 financé par la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TS), et depuis 2013 par une fraction de la taxe sur les transactions financières (TTF). Il s'agit d'un fonds sans personnalité morale mais ayant le statut, en comptabilité nationale, d'organisme divers d'administration centrale (ODAC). Le Parlement, qui vote l'affectation et le plafonnement de ces taxes affectées, se prononce ainsi sur les ressources du fonds, dont le plafond s'élève à 310 M€ en 2014 (210 M€ de TS et 100 M€ de TTF). C'est le cas aussi en 2015 par le vote de l'article 31 de la loi de finances initiale pour 2015. Les dépenses sont décidées de manière à respecter l'équilibre emplois-ressources du FSD, aussi bien dans une perspective annuelle (car la différence entre recettes et dépenses annuelles participe à l'équilibre de l'ensemble des administrations publiques) que pluriannuelle (les dépenses cumulées depuis 2006 ne peuvent excéder les recettes cumulées). La détermination des dépenses dépend donc du niveau de recettes, qui est soumise à des aléas en cours d'année et peut conduire à revoir les prévisions de décaissement. Les dépenses obligatoires (facilité de financement internationale pour l'immunisation - IFFIm -, pour laquelle la France est engagée jusqu'en 2021) sont privilégiées. La trésorerie du FSD est gérée de manière fongible : il n'est donc pas possible de flécher les ressources vers une dépense particulière. Les dépenses t … »

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