Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les règles de décompte des jours d'absence des personnes handicapées hébergées en établissement. Pour les établissements tarifés par le conseil général, en cas d'absence du résident de plus de 72 heures, l'article R. 314-204 du code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit que le tarif journalier afférent à l'hébergement est minoré des charges relatives à la restauration et à l'hôtellerie, pour un montant fixé dans le règlement départemental d'aide sociale. Lorsque cette absence est imputable à une hospitalisation, cette minoration doit tenir compte du forfait hospitalier. Mais, les absences pour hospitalisation ou retour en famille, pour une durée inférieure à 72 heures, donnent lieu au paiement du tarif hébergement complet, soit la totalité des prestations hôtelières, de restauration, d'entretien, d'animation et d'administration. Cette franchise de 72 heures peut s'avérer pénalisante financièrement pour des personnes à faibles ressources, voire dissuader les retours en famille pour des courts séjours, les week-ends notamment. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour réaménager ou réduire la portée de cette franchise de 72 heures. »

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