Questions écrites — Assemblée nationale

« En application des dispositions de l'article R. 314-204 du code de l'action sociale et des familles, ce n'est en effet qu'au-delà d'une absence de 72 heures que le tarif d'hébergement peut être minoré de certaines charges variables. A la suite des conclusions du rapport conjoint de l'Inspection générale des affaires sociales (RM-2012-126P) et de l'Inspection générale des finances relatif notamment aux modalités de financement des établissements et services pour personnes handicapées, le Gouvernement a décidé d'engager les travaux en vue d'une réforme de la tarification de ces établissements et services. Ces travaux doivent remettre à plat les modalités de financement de ces structures avec pour objectif de simplifier et de mieux objectiver les financements. Les modalités de tarification aux usagers des prestations délivrées en établissement devraient faire l'objet d'une étude dans le cadre de ce chantier. En outre, il convient de souligner que depuis la publication de ce rapport, une phase préparatoire et de concertation avec les représentants du secteur a permis de partager le diagnostic et la méthode de réforme proposée. La phase opérationnelle des travaux est désormais engagée. »

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