Questions écrites — Assemblée nationale

« La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) a été instaurée afin de pourvoir aux dépenses des services d'enlèvement des ordures ménagères mais n'a pas de rapport direct avec le service rendu. Elle a donc le caractère d'une imposition et non celui d'une redevance pour service rendu. Cette taxe est additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties. La non-production de déchets par la propriété imposée est sans incidence sur le paiement de la taxe. En revanche, elle ne peut pas être réclamée aux habitants d'un quartier non desservi par le service de collecte. Le propriétaire qui loue son immeuble peut également en demander le remboursement à l'occupant. Son institution est codifiée à l'article 1520 du code général des impôts (CGI), et laissée à l'initiative des conseils municipaux ou du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent. Les EPCI compétents en matière de traitement des déchets ménagers ne peuvent plus renoncer, au profit des communes, à percevoir directement la TEOM ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) comme le prévoyait l'article 1609 nonies A du CGI. La redevance spéciale quant à elle est rendue obligatoire par l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales depuis le 1er janvier 1993. Elle est un complément de financement du service public administratif financé en majorité par une taxe ou par la fiscalité générale. Elle ne peut être cumulée avec la redevance générale mais doit coexister si l'instauration de la TEOM est effective. Son contentieux relève des juridictions admin … »

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