Questions écrites — Assemblée nationale

« Le garde des sceaux, ministre de la justice est très attentif au statut social et à la rémunération des enquêteurs sociaux. S'agissant du statut social des enquêteurs sociaux, le décret no 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de la sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public vise expressément les enquêteurs sociaux en matière pénale (article D.311-1 2° du code de la sécurité sociale). La loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 1999 (loi no 98-1194 du 23 décembre 1998) prévoyait l'affiliation des enquêteurs sociaux au régime général des collaborateurs occasionnels du service public (COSP) requis sur frais de justice, énumérés dans le décret du 17 janvier 2000 no 2000-35 modifié. La mise en œuvre de ce dispositif s'est avéré particulièrement complexe en raison du volume de mémoires traités, du nombre de prestataires concernés et de la diversité de leur situation. La loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2015 (loi no 2014-1554 du 22 décembre 2014) est venue modifier le régime des COSP sur la base d'une nouvelle rédaction de l'article L.311-3 du code de la sécurité sociale. Le décret du 30 décembre 2015 met en œuvre le nouveau dispositif et abroge le décret de 2000 précité. Dans le même temps, et en vertu de l'indépendance des droits fiscal et social, ces mêmes collaborateurs sont soumis par principe à la TVA au-delà d'un certain chiffre d'affaires. Or, ce double assujettissement social et fiscal n'a jamais pu être concrètement mis en œuvre, pour des raisons … »

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