Questions écrites — Assemblée nationale

« Les partenaires sociaux ont conclu le 19 octobre 2012 un accord national interprofessionnel, signé à l'unanimité, sur les modalités du contrat de génération, incluant la gestion des âges dans l'entreprise, la mise en oeuvre du transfert des compétences, l'adaptation du dispositif aux différentes tailles d'entreprises ou encore la place accordée aux négociations d'entreprises et de branches. Le contrat de génération s'incarne de la sorte dans un dialogue social fructueux. La loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération reprend fidèlement les termes de cet accord et le décret n° 2013 - 222 du 15 mars 2013 en précise les modalités d'application. Il bénéficie à tous les jeunes et à l'ensemble des seniors. Le contrat de génération s'applique à toutes les entreprises. Toutefois, la mesure s'adapte aux différentes tailles d'entreprises. Le contrat de génération doit permettre de faire face au double objectif d'insertion professionnelle durable des jeunes et de maintien en emploi des salariés seniors, lequel rejoint le besoin des entreprises, notamment les PME, d'assurer le maintien et la transmission des compétences dans un contexte de départs massifs en retraite des générations du baby boom. Le contrat de génération propose un changement de regard sur les âges. Il est porteur d'une ambition forte : modifier durablement le regard des entreprises pour reconnaître les atouts de tous les salariés, quel que soit leur âge. Cet objectif participe également à l'accroissement de leur compétitivité. Le contrat de génération s'inscrit dans la bataille du Gouver … »

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