Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'importation en France et dans les territoires de l'Union européenne de denrées ou de produits en provenance de colonies israélienne implantées en Palestine et sur le marquage d'origine « made in Israël » ou « produits d'Israël » qui leur est souvent apposé lors de leur commercialisation. Des pays de l'Union européenne, tels que le Royaume-Uni et le Danemark, ont mis en place des codes de conduites proposant aux distributeurs d'apposer, à titre facultatif la mention « produit de Cisjordanie (produit des colonies israéliennes) » sur les produits issus des colonies. La France a rappelé à de nombreuses reprises que la colonisation en Cisjordanie et à Jérusalem-est contrevenait au droit international et constitue un obstacle à la paix dans ces territoires. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place des dispositions similaires à celles en vigueur au Royaume-Uni ou au Danemark. »

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