Questions écrites — Assemblée nationale

« À travers le système des aides personnelles au logement (APL), le Gouvernement poursuit l'objectif de favoriser l'accès au logement des ménages à revenus modestes, notamment les étudiants, et leur maintien dans le logement. Aujourd'hui, 6,5 millions de ménages, dont environ 750 000 étudiants, bénéficient d'une aide au logement pour un montant total de prestations de 18 milliards d'euros en 2015 (contre 16,7 milliards d'euros en 2012). Des rapports de l'institut des politiques publiques et du conseil d'analyse économique ont proposé des réformes de fonds du dispositif des APL. Parmi ces propositions, la fusion du dispositif des APL avec le revenu de solidarité active (RSA) et la prime d'activité a été évoquée ainsi que la possibilité de fusionner le dispositif des APL avec l'impôt sur le revenu avec la prise en compte de toutes ou une partie des dépenses de logement via un crédit d'impôt. Cependant, les publics actuellement éligibles au RSA et aux APL sont différents (seuls 23 % des allocataires APL bénéficient également du RSA) et la fusion des prestations poserait un certain nombre de difficultés. À titre d'exemple, les ressources des 2,5 millions de ménages récipiendaires du RSA sont suivies et contrôlées tous les trois mois afin que le montant de l'aide évolue avec les besoins. Pour les bénéficiaires des APL, les ressources sont évaluées une fois par an du fait de l'affectation de l'aide aux dépenses de logement (dépenses stables au cours de l'année), des corrections sont cependant effectuées en cas de changement de situation du ménage allocataire (notamment une perte d' … »

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