Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Sandrine Doucet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les baisses de subventions des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC). Les CTRC permettent, aujourd'hui, une meilleure efficience de l'action des associations locales de consommateurs, et ce à travers leurs missions de soutiens techniques et juridiques, de formation et d'assistance. Le centre technique régional de la consommation d'Aquitaine fait, cependant, aujourd'hui face à des difficultés financières importantes, dues à des baisses répétées de subventions de fonctionnement. La dégradation générale de la situation des CTRC suit la publication du décret du 13 juillet 2010, qui avait transféré leurs compétences de financement, jusque-là assurées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des Fraudes, à l'Institut national de la consommation. Depuis, les conditions d'exercice des CTRC n'ont cessé de se dégrader, car marquées par des retards répétés dans le versement des subventions et des baisses successives des dotations allouées. Elle souhaite donc savoir comment il souhaite s'emparer de cette question, afin de garantir au mieux la pérennisation de la mission de service de proximité qu'assurent aujourd'hui les CTRC. Elle le prie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier. »

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