Questions écrites — Assemblée nationale

« Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate sont soumises au taux réduit de 10 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en application des dispositions du n de l'article 279 du code général des impôts (CGI), à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux normal. Ces dispositions s'appliquent indépendamment du lieu de vente de ces produits, et que celui-ci offre ou non par ailleurs un service de restauration sur place. Sont ainsi soumises au même taux de TVA, à savoir celui de 10 %, les ventes à emporter de pizzas préparées en vue d'une consommation immédiate. En revanche, les pizzas vendues dans des conditions permettant leur conservation, relèvent du taux réduit de 5,5 % de TVA en application des dispositions du 1° du A de l'article 278-0 bis du CGI. Ces éléments sont précisés par les documents BOI-TVA-LIQ-30-10-10-20131018 et BOI-ANNX-000428-20130121 publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFIP-I). »

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