Questions écrites — Assemblée nationale

« Le Gouvernement met en oeuvre depuis le début du quinquennat le programme établi par le Président de la République. Le Gouvernement met ainsi en oeuvre depuis mai 2012 un ensemble de réformes ambitieuses pour renouer avec une croissance plus forte, plus équilibrée et plus solidaire, caractérisée par la volonté de redresser les comptes publics en se fondant sur les principes de justice fiscale et sociale ainsi que d'efficacité économique. A cet effet, la trajectoire budgétaire va dans le sens d'un retour à l'équilibre structurel des comptes publics d'ici la fin du quinquennat. Dans la première partie du quinquennat, un effort de solidarité a été demandé aux entreprises disposant des facultés contributives les plus importantes. La participation des grandes entreprises aux efforts de redressement des comptes publics a donc été renforcée, notamment avec le recentrage du régime fiscal de déductibilité des charges financières qui profitait essentiellement aux grandes entreprises et était le plus favorable d'Europe ou par l'instauration de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés (IS) de 3 % sur les dividendes distribués qui vise à inciter les entreprises à réinvestir leurs bénéfices plutôt que de les distribuer. En outre, une contribution exceptionnelle assise sur l'IS due par les grandes entreprises réalisant un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 250 M€ a été établie fin 2011. Dans cette lignée, la loi de finances pour 2013 a prévu un plafonnement global à 10 000 € par an des niches fiscales pour les particuliers (vs 18 000 € auparavant). Après un redresse … »

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