Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences budgétaires de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires et modifiant le calendrier électoral. Dans le cadre de l'attribution de la dotation de solidarité rurale (DSR), les communes, dont la population représente au moins 15 % de la population du canton, bénéficient d'une fraction spécifique de la DSR dite fraction « bourg centre ». Or la mise en oeuvre de l'article 4 de la loi n° 2013-403, portant réduction du nombre de cantons, impacte par corollaire le nombre de communes bénéficiaires. Par voie de conséquence, les communes qui ne sont plus appelées à avoir une population représentant plus de 15 % de la population du canton, qui ont pourtant réalisé des équipements structurants et mis en place des services de qualité dans des secteurs ruraux, vont voir cette part de la DSR disparaître. Dans la majorité des cas des emprunts ont été contractés pour réaliser ces projets, l'équilibre budgétaire de chacune d'entre elles va donc être mis à mal. Aussi, il lui demande les mesures compensatoires pérennes que le Gouvernement compte instituer au moment de la mise en place définitive de cette loi pour ne pas grever les budgets des communes concernées. »

Lire le texte entier →